PRELEVEMENT A LA SOURCE : LE PROJET DU GOUVERNEMENT (*)

En 2017, comme chaque année, la majorité des Français paieront l’impôt sur les revenus 2016.
En 2018, ils pourraient commencer à payer cet impôt chaque mois, prélevé directement sur leurs revenus de l’année – c’est du moins ce que souhaite le gouvernement.
Quid des revenus 2017 ?
Il s’agira d’une « année blanche » pour les comptes de l’Etat. Explications.

Serpent de mer de la fiscalité, promesse de campagne de François Hollande en 2012, le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur le salaire du contribuable plutôt que de le laisser percevoir son salaire pleinement, déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite.

Pour le contribuable, le salaire est ainsi moins élevé chaque mois, mais il n’y a plus d’argent à sortir spécifiquement pour les impôts une à trois fois par an – ou de mensualisation sur dix mois, comme le font déjà 60 % des contribuables.

En réalité, il faut parler d’une année « semi-blanche ».
Tous les assujettis à l’impôt sur le revenu s’acquitteront, en 2017 de leur impôt… 2016.
Et l’année suivante, en 2018, si le principe du prélèvement à la source est en place, nous paierons l’impôt sur le revenu de… 2018.

Pour le contribuable, le fait de ne pas être imposé sur ses revenus 2017 ne changera donc pas grand-chose : il paiera, cette année-là, ses impôts sur ses revenus 2016. Et l’année suivante, si le prélèvement à la source démarre, il paiera également, mais pour ses revenus de l’année en cours.

Le principal syndicat des impôts, Solidaires finances publiques, met en garde contre « de nombreux effets pervers » de cette mesure. Il souligne notamment que « certains contribuables pourraient en profiter pour réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées alors que d’autres qui auraient bénéficié de restitution au titre de certains crédits d’impôt seraient lésés ». « Ceci ne ferait donc qu’accroître l’injustice du système fiscal entre ceux qui ont la possibilité de différer ou avancer l’imposition de leurs revenus et ceux qui ne l’ont pas », ajoute-t-il dans un dossier sur la retenue à la source, publié en juin 2015.

Mais, il y aura bien une « année blanche » fiscale, puisque les revenus 2017 ne seront pas imposés.
Néanmoins, les salariés paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus… 2018.
Si, pour les contribuables, l’année « blanche » ne change pas grand-chose, pour l’Etat, en revanche, il s’agira bien d’une année sans recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu. Mais le manque à gagner serait, lui, étalé dans le temps.

En 2014, le produit de l’impôt sur le revenu était supérieur à 75 milliards d’euros. Certes moins que la TVA, mais plus que l’impôt sur les sociétés.

Cette somme « manquera » donc – comptablement – en 2018, même si l’Etat pourra alors compter sur les rentrées fiscales de l’année en cours. Le gouvernement a indiqué qu’il ferait en sorte d’éviter l’effet d’aubaine sur les transactions et autres primes.

 

Six questions sur l’application de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt :

1-Quels sont les revenus concernés ?

Selon Bercy, la quasi-totalité des contribuables et des revenus sont concernés par cette mesure. En d’autres termes : les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de revenus de remplacement, les indépendants et les propriétaires percevant des revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas directement touchés par cette réforme, étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.

2-Comment va se dérouler la collecte ?

Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Il apparaîtra sur la fiche de paie dès janvier 2018, au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Pour les demandeurs d’emploi, celle-ci sera assurée par Pôle emploi.

« Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paie (…). Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus. Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas décollecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit, aussi, le plus simple possible », a promis le ministre des finances, Michel Sapin.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration sur la base des revenus de 2016, puis ajustés à l’automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps. En cas de crainte d’une forte baisse de revenu en 2018, ils pourront le signaler afin que soit modulé l’impôt sur la base d’une nouvelle estimation. Ce mécanisme d’acomptes sera également appliqué aux revenus fonciers.

3-Comment sera appliqué le taux d’imposition ?

Calculé par l’administration fiscale, le taux d’imposition s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s’il augmente, il augmentera dans la même proportion.

Le contribuable pourra également demander en cours d’année une mise à jour de son taux d’imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d’un changement de situation.

« L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié, a assuré M. Eckert mercredi. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. » C’est dans sa déclaration annuelle de revenus, faite au printemps, que le contribuable fera figurer ces éléments.

4-Qu’advient-il du quotient familial ?

« L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal », a insisté Michel Sapin. La familialisation et la conjugalisation de l’impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.

Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d’imposition différents. « Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt », fait valoir Bercy. « Cela n’aura pas d’incidence sur le montant » dû.

5-Sera-t-il toujours possible de bénéficier de crédits d’impôt ?

Le passage au prélèvement à la source n’empêchera pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt, par exemple lorsqu’ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d’énergie ou lorsqu’ils effectuent un don à des organismes caritatifs. « Toutes ces incitations seront conservées avec la réforme », a promis M. Sapin. Le ministre a ajouté que l’impôt sur le revenu servait « aussi à aider les contribuables dans des situations spécifiques ».

6-Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ?

La réforme du prélèvement à la source doit être adoptée au plus tard fin 2016. Alors qu’aujourd’hui l’impôt sur le revenu est prélevé avec un an de décalage, il sera désormais perçu « en temps réel ». Ce qui permettra d’ajuster le montant de l’impôt en fonction de l’évolution de la situation du contribuable.

En 2017, par conséquent, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus de 2016 et, en 2018, ils s’en acquitteront chaque mois sur leurs revenus de 2018. Le budget de l’Etat continuera donc à percevoir l’impôt sur le revenu en 2017 et 2018 de manière ininterrompue. « Il n’y aura ni année blanche ni année double », souligne M. Sapin.

 
(*) Le Monde.fr | 17.03.2016 |Par Alexandre Pouchard et Samuel Laurenthttp://s2.lemde.fr/image/2016/03/17/534×0/4884765_6_7c5b_le-gouvernement-a-detaille-mercredi-la-mise_5c590622b1c6460f0a4c136c2e432b20.jpg – En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/17/prelevement-a-la-source-l-annee-blanche-ne-signifie-pas-qu-on-ne-paieraimpot_4884767_4355770.html#6trgFJXILoTuG2vV.99 – En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/03/17/six-questions-sur-l-application-de-la-reforme-du-prelevement-a-la-source_4884240_1656968.html#dJBLbrWZKO2Vb6f0.99

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