LE DROIT A L’ERREUR

Le nouveau projet de loi porte « une série de mesures emblématiques d’une nouvelle conception de l’action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations : la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise », a expliqué Gérald Darmanin (*). Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.

« Un carton jaune avant le carton rouge »
Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée », selon Gérald Darmanin.
Autre exemple : l’inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite », a-t-il indiqué. « Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge ». Selon des sources concordantes, l’extension du « rescrit », qui existe en matière fiscale, à d’autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d’interroger l’administration au sujet de sa situation sur l’application des règles fiscales.

Un vote à l’Assemblée Nationale
L’assemblée a voté mardi soir l’article phare de ce vaste projet de loi sur le « droit à l’erreur » qui permettra, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration dès le premier manquement, une « révolution du quotidien » selon le gouvernement.
Cet article, adopté à main levée au premier jour de l’examen du texte sur « un Etat au service d’une société de confiance » en première lecture, est sa « pierre angulaire », selon l’exécutif.
« Largement évoqué » pendant la campagne par Emmanuel Macron, il est présenté comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ».
Ce sera à l’administration de prouver que l’usager était de mauvaise foi.
« La généralisation du droit à l’erreur adoptée à l’instant par l’Assemblée ! C’est une révolution dans les relations entre administrations et administrés. C’est aussi une attente forte des agents publics qui veulent plus de marges d’initiative ! », a salué sur Twitter le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.
Un droit « limité à la première erreur »
Dans un hémicycle clairsemé, l’article a fait l’objet de quelques retouches, notamment pour clarifier, à l’initiative des Insoumis, que le droit à l’erreur est bien

« limité à la première erreur ».
Les députés ont par ailleurs adopté dans la foulée un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d’une demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle.
D’autres articles restaient à examiner sur le droit à l’erreur.
En matière fiscale, est ainsi prévu que si l’administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Une administration « qui conseille, dialogue et s’engage »
Le droit à l’erreur, qui ne s’appliquera pas à un certain nombre de cas, comme les atteintes à la santé publique, « ce n’est pas un droit à la fraude. C’est un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi », a souligné le rapporteur LREM Stanislas Guerini, qui plaide pour un triptyque : une administration « qui conseille, dialogue et s’engage ».
Les communistes y voient, « un renoncement de l’État », Jean-Paul Dufrègne observant notamment qu’il n’y a pas de définition de la « bonne foi » ce qui peut conduire à de « l’arbitraire ». « C’est une loi de défiance envers l’État et les fonctionnaires », a renchéri le chef de file Insoumis Jean-Luc Mélenchon, pronostiquant aussi que « le contentieux va exploser ».
A droite, l’UDI-Agir a jugé que le texte était une « bonne première pierre » pas encore « suffisante », et le chef de file des LR Christian Jacob a dit attendre de voir « comment nos amendements vont être traités sur un certain nombre de sujets sensibles comme l’agriculture ou les éoliennes ».
(*)20Minutes-AFP-26012018

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